On peut vous aider ?

Logement

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J’envisage d’être locataire

 

 

Avant la signature du bail locatif, un état des lieux doit être établi entre le propriétaire et le locataire titulaire du bail. Il relate l’état du bien constaté lors de l’entrée et de la sortie. Chaque partie doit posséder un exemplaire de ce document et doit être d’accord sur la description consignée.

Un versement de dépôt de garantie peut vous être demandé au moment de la signature. Il correspond en règle générale à 1 mois (2 mois maximum) du loyer. Ce dépôt est restitué à la fin de la location (sous réserve d’un état des lieux conforme) au locataire dans un délai maximum de 2 mois après la remise des clés.

 

 

Bon à savoir

 

Le Fond de Solidarité Logement – FSL

Aides financière accordées aux personnes qui rencontrent des difficultés pour s’acquitter des obligations locatives et des charges relatives au logement (dépôt de garantie, premier loyer, assurance logement, impayés de factures…)

  • Aides au logement

Une allocation logement peut être versée, sous certaines conditions, à toute personne qui loue, achète un logement ou est résident en foyer.

 

 

J’envisage d’acheter ou de construire un logement

 

 

 

Vous pouvez consulter la rubrique de notre site : URBANISME ET HABITAT

 

 

 

Les informations sur le logement

 

 

  • ADIL 33 – Informations diverses sur le logement sur le département
  • PACT HABIT ET DÉVELOPPEMENT 33 – Conseils et informations sur l’énergie ou la réhabilitation d’un logement
  • CAUE – Architectes conseil – des permanences délocalisées sont organisées sur la commune d’Arsac.

 

 

 

Logement social

 

 

Consulter la rubrique suivante de notre site 

 

 

 

 

RPA Margaux

Place Aguado
41 logements type T1 (gestion : LOGEVIE)

 

Pour les modalités d’inscription, des dossiers sont à retirer en mairie.

 

 

 

Les risques liés au logement

 

 

  • Logement insalubre

Si un immeuble présente un danger pour la santé de ses occupants, une procédure d’insalubrité peut être déclenchée en saisissant l’Agence Régionale de la Santé (A.R.S) soit par l’occupant soit son voisin ou le Maire de la commune.

 

  • Immeuble menaçant de ruine

Si un immeuble présente un danger pour la sécurité, notamment parce qu’il est susceptible de s’effondrer, Le Maire peut engager une procédure de péril.

 

  • Lutte contre l’amiante

L’obligation de recherche des matériaux contenant de l’amiante s’applique à l’ensemble des propriétaires d’immeubles dont le permis de construite a été délivré avant le 1er Juillet 1997. Cette obligation ne concerne pas les maisons individuelles.

 

  • Lutte contre les termites

Tout constat de la présence de termites dans un immeuble d’habitation ou terrain nu doit faire l’objet d’une déclaration disponible en Mairie.

 

  • Lutte contre le radon

Tout propriétaire peut chercher la présence de radon. Ce gaz radioactif d’origine naturelle qui est habituellement issu des émanations du sous-sol (par exemple le sol de cave en terre battue) peut être source d’atteinte pour la santé.

Le propriétaire peut lui-même effectuer le mesurage à l’aide d’un dosimètre ou faire appel à un professionnel

 

  • Lutte contre le plomb

Dès lors qu’une concentration en plomb est supérieure ou égale au seuil de 1mg/cm2, le propriétaire du logement concerné doit effectuer des travaux. Le plomb, cause de pollution est une réelle source d’intoxication, génère des maladies telles que le saturnisme.

 

Diagnostic immobilier

 

 

Avant la mise en vente d’un bien, le propriétaire doit procéder à un diagnostic de performance énergétique (DPE), document informatif qui donne un aperçu de la performance énergétique du bien.

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